PREAMBULE

En acceptant toute les demande de la part du Client, le Fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présente Conditions Générales d’Achats.

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute demande doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification le concernant) et donne lieu à l’émission d’un bon de commande. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la part du Client. Seuls engagent le Client les documents signés par une personne habilitée à l’en tête de sa société ou de l’une des entités de son groupe, et faisant référence aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : ACCUSE DE RECEPTION

Le Fournisseur est tenu de nous accuser réception de nos ordres dans un délai de cinq jours ouvrables. Passé ce délai, la commande sera considérée comme étant acceptée dans tous ses termes, et obligations par le Fournisseur.

ARTICLE 3 : VALEUR DE LA TELECOPIE ET DE L’E-MAIL

Les documents transmis par télécopie ou par e-mail seront considérés entre les Parties comme étant des écrits, c’est-à-dire des originaux papier, signés de manières manuscrite.

ARTICLE 4 : PRIX

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif. Toute consigne d’emballage ou prestation doit, pour être acceptée par le Client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les Parties.

ARTICLE 5 : CONDITION DE LIVRAISON

4.1 Délais

La date de livraison est impérative et s’entend pour toute fourniture rendue au lieu de livraison indiqué sur la commande.

Le Fournisseur doit immédiatement informer le Client de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de la commande par écrit, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement du Client, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour le Client d’annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être poursuivit pendant plus d’un mois, pour obtenir les fournitures faisant l’objet de la commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entrainés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant.

4.2 Emballages

Toute consigne d’emballage spécifique doit, pour être acceptée par le Client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur.

La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la commande.

4.3 Expédition

Les livraisons doivent être faites à l’adresse indiquée sur la commande. Les marchandises doivent être pourvues d’étiquettes portant le numéro de commande du Client, le nom du Fournisseur, la désignation des articles, la quantité et le numéro de lot du Fournisseur.

Tout envoi doit donner lieu à un bordereaux de livraison qui accompagnera la fourniture et précisera :

• Le numéro de la commande,
• Le mode d’expédition,
• Le site destinataire,
• La désignation des marchandises expédiées et leur masse,
• La quantité en unité de commande pour chaque produit ou article.

Le fournisseur se charge de l’emballage des fournitures pour l’expédition, qui devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l’intégralité de la qualité desdites fournitures jusqu’au lieu de livraison.

4.4 Réception

La réception entraîne l’acceptation de la livraison par le Client et l’obligation de payer le Fournisseur. Un contrôle qualitatif et quantitatif est alors réalisé et permet de vérifier la conformité des fournitures à la commande. En cas de non-conformité notifiée par le Client, le Fournisseur devra prendre toutes les dispositions pour enlever à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la notification du refus, en respectant les heures d’ouverture des sites de productions.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Toute facture sera établie en deux exemplaires pour chaque commande et devra comporter toutes les mentions prévues à l’article L.441-3 du Code du commerce ainsi que le numéro de cette commande.

Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

ARTICLE 7 : ASSURANCE QUALITE

Avant tout commencement d’exécution de la commande, le Fournisseur s’engage à justifier de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages matériels, corporels, ou immatériels.

Le Fournisseur s’engage, sur demande du Client, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de la fabrication de la fourniture ou des éléments composant la fourniture, les contrôles qualité effectués, les numéros de série ou de lot.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans le cahier des charges, la (les) spécification(s) du produit ou de l’(des) emballage(s) objet(s) de la commande. Le Fournisseur s’engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous-traitants agrées.

En cas de non-respect des spécifications contractuelles constaté après réception, le Fournisseur s’engage à reprendre la fourniture à ses frais, risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part du Client et il s’engage à rembourser toutes les sommes déjà versée.

Le Fournisseur garantit que les produits ou les emballages livrés sont exempt de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur (article 1641 et suivants du Code Civil).

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le Fournisseur garantit que la fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnées dans les documents contractuels. La conformité des fournitures livrées, vise également les quantités demandées, ainsi que le respect de l’origine des produits tels que définis dans le cahier des charges et/ou au bon de commande et qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.

Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le Fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance ou de défectuosité de celle-ci, assurer son remplacement ou la rendre propre à l’usage pour lequel elle est destinée sans aucun frais pour le Client. A défaut de remplacement ou de réparation, celui-ci pourra se substituer au Fournisseur en faisant procéder aux opérations nécessaires auprès d’un tiers de son choix. Dans tous les cas, le Fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou de réparation et notamment les frais de déplacement, main d’œuvre et transport. Le Client se réserve le droit d’annuler ou de réduire la commande, dans l’éventualité où le Fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite commande.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de la commande entre les Parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Cela peut être conduit d’un litige ou d’une contrainte imposée par la justice ou l’État. La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INDUSTRIELLE

En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières, produits et services mis en œuvre sont à la charge exclusive du Fournisseur.

Le Fournisseur garantit que l’utilisation des fournitures, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci.

Le Fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux fournitures livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour opposer aux actions dirigées contre le Client.

Le Fournisseur garantit que lors de la vente de matières premières, produits et services, le Client obtient les droits d’utilisations de celui-ci pour le besoin du contrat.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

D’une manière générale, le Fournisseur est tenu de respecter l’obligation du « secret professionnel » et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit du Client, tout ou Partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la commande et relatifs à l’activité du Client.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DE LA PROPRIETE

Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue bonne et complète des fournitures.

Le Client récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE-JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos commandes sont de la compétence des Tribunaux situés à Lyon. Les présentes Conditions Générales d’Achat et les commandes sous l’empire desquelles elles sont passées sont régies par le droit français.